bj.kidsadvices.com
Court

Loi 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l'enfant

Loi 272/2004 sur la protection et la promotion des droits de l'enfant


We are searching data for your request:

Forums and discussions:
Manuals and reference books:
Data from registers:
Wait the end of the search in all databases.
Upon completion, a link will appear to access the found materials.



Le Parlement de Roumanie
Loi no. 272/2004
à partir du 21/06/2004
Publié au Journal officiel, partie I no. 557 du 23/06/2004
concernant la protection et la promotion des droits de l'enfant
Le Parlement roumain adopte cette loi.
CHAPITRE I
Dispositions générales et définitions
Article 1 - (1) La présente loi régit le cadre juridique concernant le respect, la promotion et la garantie des droits de l'enfant.
(2) Autorités publiques, organismes privés agréés, ainsi que les personnes physiques et les personnes
les personnes morales responsables de la protection de l'enfant sont tenues de respecter, promouvoir et garantir les droits de l'enfant établis par la Constitution et la loi, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la loi no. 18/1990, republiée, et des autres actes internationaux dans le cadre desquels la Roumanie est partie.
Article 2 - (1) La présente loi, tout autre règlement adopté dans le domaine de la conformité et de la promotion
des droits de l'enfant, ainsi que tout acte juridique promulgué ou, le cas échéant, conclu dans ce domaine
subordonne en priorité le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
(2) Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est imposé, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des parents de l'enfant, des autres représentants légaux de l'enfant, ainsi que de toute personne à qui l'enfant a été légalement placé.
(3) Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant prévaut dans toutes les actions et décisions concernant les enfants, prises par les pouvoirs publics et par les organismes privés autorisés, ainsi que dans les affaires tranchées par les tribunaux.
(4) Les personnes mentionnées au par. (3) sont tenus d'impliquer la famille dans toutes les décisions, actions et mesures concernant l'enfant et de soutenir les soins, la croissance et la formation, le développement et l'éducation de l'enfant au sein de la famille.
Article 3 - Les dispositions de la présente loi bénéficient:
a) les enfants de citoyens roumains sur le territoire de la Roumanie;
b) les enfants de citoyens roumains à l'étranger;
c) les enfants sans nationalité situés sur le territoire de la Roumanie;
d) les enfants qui demandent ou bénéficient d'une forme de protection dans les conditions légales
concernant le statut et le régime des réfugiés en Roumanie;
e) les enfants de ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire de la Roumanie, dans des situations d'urgence trouvées, dans les conditions
de la présente loi, par les autorités publiques roumaines compétentes.
Article 4 - Aux fins de la présente loi, les termes et expressions ci-dessous ont les significations suivantes:
a) enfant - la personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans et qui n'a pas acquis la pleine capacité d'exercice, conformément à la loi;
b) famille - leurs parents et leurs enfants;
c) famille élargie - l'enfant, ses parents et ses proches jusqu'au quatrième degré inclus;
d) famille de substitution - les personnes, autres que celles appartenant à la famille élargie, qui, dans les conditions prévues par la loi, assurent l'éducation et la garde de l'enfant;
e) le plan de protection individualisé - le document par lequel les services, les services et les mesures spéciales de protection de l'enfant sont planifiés, sur la base de l'évaluation psychosociale de lui et de sa famille, afin d'intégrer l'enfant séparé de sa famille dans un environnement familial stable permanent, dès que possible;
f) le plan de services - le document par lequel la planification de la prestation des services et des services est effectuée, sur la base de l'évaluation psychosociale de l'enfant et de la famille, afin d'empêcher la séparation de l'enfant de sa famille;
g) représentant légal de l'enfant - le parent ou la personne désignée conformément à la loi pour exercer les droits et remplir les obligations parentales envers l'enfant;
h) A.N.P.D.C. - Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant;
i) C.P.C. - la commission de protection de l'enfance;
j) D.G.A.S.P.C. - la direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance;
k) S.P.A.S. - le service public d'assistance sociale;
l) O.R.A. - Office roumain des adoptions.
Article 5 - (1) Les enfants ont droit à la protection et à l'assistance pour la réalisation et le plein exercice de
de leurs droits, dans les conditions de la présente loi.
(2) La responsabilité d'élever et d'assurer le développement de l'enfant incombe avant tout aux parents, qui ont l'obligation d'exercer leurs droits et de s'acquitter de leurs obligations envers l'enfant, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
(3) À titre subsidiaire, la responsabilité incombe à la communauté locale à laquelle appartient l'enfant et sa famille. Les autorités de l'administration publique locale ont l'obligation de soutenir les parents ou, le cas échéant, un autre représentant légal de l'enfant dans l'accomplissement de leurs obligations vis-à-vis de l'enfant, en développant et en assurant à cet effet des services diversifiés, accessibles et de qualité, correspondant aux besoins de l'enfant.
(4) L'intervention de l'État est complémentaire; l'Etat assure la protection de l'enfant et garantit
respect de tous ses droits par l'activité spécifique exercée par les institutions de l'État et par les
pouvoirs publics ayant des responsabilités dans ce domaine.
Article 6 - Le respect et la garantie des droits de l'enfant se font selon les modalités suivantes
principes:
a) respecter et promouvoir en priorité l'intérêt supérieur de l'enfant;
b) égalité des chances et non-discrimination;
c) la responsabilité des parents quant à l'exercice des droits et au respect des obligations
des parents;
d) la primauté de la responsabilité des parents concernant le respect et la garantie des droits
enfant;
e) décentralisation des services de protection de l'enfance, intervention multisectorielle et partenariat entre les institutions publiques et les organismes privés agréés;
f) fournir des soins individualisés et personnalisés à chaque enfant;
g) respecter la dignité de l'enfant;
h) écouter l'opinion de l'enfant et la prendre en considération, en tenant compte de l'âge et de la
son degré de maturité;
i) assurer la stabilité et la continuité des soins, de la croissance et de l'éducation de l'enfant, en tenant compte des
son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique, en cas de prise d'une mesure de protection;
j) la rapidité à prendre toute décision concernant l'enfant;
k) assurer la protection contre la maltraitance et l'exploitation des enfants;
l) interprétation de chaque norme juridique concernant les droits de l'enfant en corrélation avec l'ensemble
réglementation dans ce domaine.
Article 7 - Les droits prévus par cette loi sont garantis à tous les enfants sans aucune discrimination, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, de nationalité, d'ethnie ou d'origine sociale, de situation matérielle, de degré et de type. un
carences, par le statut de naissance ou par le statut acquis, par les difficultés de formation et de développement ou d'un autre type d'enfant, les parents ou autres représentants légaux ou toute autre distinction.

Chapitre II - Les droits de l'enfant


SECTION 1 - Droits et libertés civils
Article 8. - (1) L'enfant a le droit d'établir et de maintenir son identité.
(2) L'enfant est enregistré immédiatement après sa naissance et a à partir de cette date le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, si possible, de connaître ses parents et d'être soigné, élevé et éduqué par eux.
(3) Les parents choisissent le nom et le prénom de l'enfant, conformément à la loi.
(4) L'enfant a le droit de conserver sa nationalité, son nom et ses relations familiales, dans les conditions prévues par la loi, sans aucune ingérence.
(5) S'il est constaté qu'un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les institutions et autorités publiques sont tenues de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour restaurer l'identité de l'enfant.
Article 9 - (1) Afin de réaliser le droit prévu à l'art. 8 paragraphe (1), les unités de santé qui ont la structure de sections néonatales et / ou pédiatriques ont l'obligation d'engager un travailleur social ou, selon le cas, de nommer une personne chargée de l'assistance sociale.
(2) Afin d'établir l'identité de l'enfant laissé ou retrouvé ou de ses parents, les services de police compétents ont l'obligation de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'exécution des démarches qui leur sont, conformément à la loi, pour l'enregistrement de la naissance de l'enfant.
Article 10 - (1) Le certificat médical confirmant la naissance, tant pour l'enfant né vivant que pour l'enfant mort-né, est établi dans les 24 heures suivant la naissance.
(2) La responsabilité du respect de l'obligation prévue au par. (1) c'est le médecin qui a assisté ou trouvé l'accouchement et le chef de service.
(3) Lorsque la naissance a eu lieu en dehors des unités sanitaires, le médecin de famille ayant son siège social dans la zone territoriale où la naissance a eu lieu est tenu, à la demande de toute personne, dans les 24 heures, de constater la naissance de l'enfant, après quoi établir et délivrer le certificat médical confirmant la naissance de l'enfant, même si la mère ne figure pas sur sa liste de cabinet.
Article 11 - (1) Dans le cas où l'enfant est laissé par la mère dans la maternité, l'unité médicale a l'obligation de notifier par téléphone et par écrit la direction générale de l'aide sociale et de la protection de l'enfant et des services de police, dans les 24 heures à compter de la constatation de la disparition de la mère. .
(2) Dans les 5 jours suivant la notification prévue au par. (1), un rapport est établi pour connaître le départ de l'enfant, signé par le représentant de la direction générale de l'aide sociale et de la protection de l'enfance, le représentant de la police et de la maternité; lorsque la santé de l'enfant permet le congé, sur la base du procès-verbal, la direction générale de l'aide sociale et de la protection de l'enfance établira la mesure de placement en régime d'urgence de l'enfant.
(3) Dans les 30 jours suivant la préparation du rapport, la police est tenue de procéder aux vérifications spécifiques concernant l'identité de la mère et de communiquer le résultat de ces contrôles à la direction générale de l'aide sociale et de la protection de l'enfance.
(4) Dans la situation où la mère est identifiée, la direction générale de l'assistance et de la protection sociales
l'enfant assurera ses conseils et son soutien afin de mener à bien les actions liées à la
rédiger l'acte de naissance.
(5) Dans la situation où, après les contrôles de police, il n'est pas possible d'identifier la mère, le service général de l'aide sociale et de la protection de l'enfance transmet au service public de l'aide sociale dans lequel la zone administrative-territoriale est née le dossier contenant le certificat médical de la naissance, le rapport fourni au par. (2), le placement d'urgence et la réponse de la police avec le résultat des contrôles.
(6) Dans les 5 jours suivant la réception de la documentation fournie au par. (5), le service public de l'assistance sociale a l'obligation d'obtenir la disposition permettant d'établir le nom et le prénom de l'enfant, conformément aux dispositions de la loi no. 119/1996 concernant les actes d'état civil, avec les modifications ultérieures, et de faire la déclaration d'enregistrement de naissance au service d'état civil compétent.
(7) Après l'enregistrement de la naissance de l'enfant, le service public d'assistance sociale a l'obligation de transmettre à la direction générale de l'aide sociale et de la protection de l'enfance l'acte d'enregistrement de la naissance de l'enfant.
Article 12 - (1) Dans la situation de l'enfant trouvé, ainsi que celle laissée par les parents dans d'autres formations sanitaires, dont la naissance n'a pas été enregistrée, l'obligation de prendre les mesures prévues par la loi pour l'enregistrement de la naissance de l'enfant incombe au service public d'assistance sociale où le rayon administratif-territorial a été retrouvé ou laissé l'enfant.
(2) L'expertise médico-légale nécessaire à l'enregistrement de la naissance de l'enfant est gratuite.
Article 13 - (1) Les unités de santé, les unités de protection sociale, les services de soins en établissement, les entités sans personnalité juridique, les autres personnes morales ainsi que les personnes physiques qui hospitalisent ou reçoivent des femmes enceintes ou des enfants qui ne possèdent pas de documents sur la base desquels pour pouvoir établir leur identité, ils sont tenus d'annoncer par écrit, dans les 24 heures, l'autorité de l'administration publique locale sur le territoire de laquelle ils ont leur siège ou, le cas échéant, leur domicile, afin d'établir leur identité.
(2) La personne qui emmène un enfant pour le garder ou le protéger temporairement, jusqu'à l'établissement d'une mesure de protection en vertu de la loi, a l'obligation de le maintenir et, dans les 48 heures, d'annoncer l'autorité de l'administration publique locale dans laquelle la zone territoriale a son siège ou son domicile.
Article 14 - (1) L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses parents, ses proches ainsi qu'avec d'autres personnes avec lesquelles l'enfant a développé des relations d'attachement.
(2) L'enfant a le droit de connaître ses proches et d'entretenir des relations personnelles avec eux, ainsi qu'avec les autres personnes avec lesquelles l'enfant a vécu la vie de famille, dans la mesure où cela ne contredit pas son intérêt supérieur.
(3) Les parents ou un autre représentant légal de l'enfant ne peuvent empêcher ses relations personnelles avec ses grands-parents, frères et sœurs ou avec d'autres personnes avec lesquelles l'enfant a joui de la vie familiale, sauf dans les cas où le tribunal décide à cet égard, reconnaissant qu'il existe de bonnes raisons de compromettre le développement physique, mental, intellectuel ou moral de l'enfant.
Article 15 - (1) Aux fins de la présente loi, les relations personnelles peuvent être réalisées par:
a) rencontres de l'enfant avec le parent ou avec une autre personne qui, conformément à la présente loi, a droit à des relations personnelles avec l'enfant;
b) rendre visite à l'enfant à son domicile;
c) l'hébergement de l'enfant pendant la période déterminée par le parent ou par une autre personne où l'enfant ne vit pas habituellement;
d) correspondance ou autre forme de communication avec l'enfant;
e) la transmission d'informations à l'enfant concernant le parent ou d'autres personnes qui, conformément à la présente loi, ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant;
f) la transmission d'informations concernant l'enfant, y compris des photographies récentes, des évaluations médicales ou scolaires, au parent ou à d'autres personnes qui ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant.
(2) Transmission des informations fournies au par. (1) allumé. e) et f) se feront dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que des dispositions particulières concernant la confidentialité et la transmission des informations personnelles.
Article 16 - (1) L'enfant séparé des deux parents ou de l'un d'eux par une mesure prévue par la loi a le droit d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents, à moins que cela ne contrevienne à l'intérêt supérieur de enfant.
(2) Le tribunal, en tenant compte en priorité de l'intérêt supérieur de l'enfant, peut limiter l'exercice de ce droit, s'il existe des raisons impérieuses de nature à compromettre le développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant.
Article 17 - (1) L'enfant dont les parents vivent dans des États différents a le droit d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec eux, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
(2) L'exercice du droit prévu au par. (1) sera facilité par l'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, selon une procédure approuvée par arrêté commun.
Article 18 - (1) Les enfants qui ne sont pas accompagnés de leurs parents ou d'un autre représentant légal ou qui ne sont pas sous le contrôle légal de certaines personnes ont le droit d'assurer, dans les meilleurs délais, leur retour avec leurs représentants légaux.
(2) Le mouvement des enfants dans le pays et à l'étranger s'effectue avec la notification et le consentement des deux parents; tout désaccord entre les parents concernant l'expression de cet accord est résolu par le tribunal.
(3) Les parents ou, selon le cas, une autre personne responsable de la surveillance, de l'éducation et de la garde de l'enfant sont tenus d'informer la police de sa disparition du domicile dans les 24 heures suivant la constatation de la disparition.
Article 19 - (1) Les missions diplomatiques et consulaires de Roumanie ont l'obligation de notifier à l'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant les enfants de citoyens roumains à l'étranger qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas accompagnés de parents ou d'un autre représentant légal ou ne sont pas Je trouve sous le contrôle légal de certaines personnes de l'étranger.
(2) L'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant prend les mesures nécessaires pour le retour de l'enfant aux parents ou à un autre représentant légal, immédiatement après leur identification. Dans le cas où les personnes identifiées ne peuvent pas ou refusent de prendre l'enfant, à la demande de l'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant, le tribunal du domicile de l'enfant ou le tribunal de Bucarest, dans le cas où ce domicile n'est pas connu, ordonnera le placement de l'enfant dans un service protection spéciale proposée par l'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant.
(3) La procédure de retour des enfants dans le pays, l'identification des parents ou autres représentants légaux des enfants, la manière d'avancer les dépenses occasionnées par le retour dans leur pays, ainsi que les services de protection spéciaux, publics ou privés, compétents pour fournir protection d'urgence des enfants dans la situation prévue au par. (1) sont établies par décision du gouvernement.
Article 20. - (1) Les missions diplomatiques et consulaires étrangères ont l'obligation d'informer l'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant et l'Autorité pour les étrangers de toutes les situations dans lesquelles les ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire de la Roumanie connaissent des enfants qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas accompagnés de parents ou un autre représentant légal ou ne sont pas sous la surveillance légale de certaines personnes. Si les autorités roumaines s'auto-évaluent, elles en informeront d'urgence la mission étrangère compétente concernant les enfants en question.
(2) Dans la situation des enfants mentionnés au par. (1), l'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant, jusqu'à la finalisation des étapes juridiques qui relèvent de la compétence de l'Autorité étrangère, demandera au tribunal de Bucarest d'établir le placement de l'enfant dans un service de protection spécial proposé par l'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant.
(3) La mesure du placement dure jusqu'au retour de l'enfant dans le pays de résidence des parents ou dans le pays où d'autres membres de la famille souhaitant emmener l'enfant ont été identifiés.
(4) En cas de non-retour de l'enfant, l'enfant bénéficie de la protection spéciale prévue par la présente loi.
Article 21 - Pour appliquer les dispositions de l'art. 19 et 20 concluent les traités nécessaires avec les États ou avec les autorités des pays concernés, sur la base des propositions de l'Autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant et du Ministère des affaires étrangères, ainsi que d'autres institutions intéressées.
Article 22 - (1) L'enfant a le droit de protéger son image publique et sa vie intime, privée et familiale.
(2) Toute action de nature à porter atteinte à l'image publique de l'enfant ou à son droit à la vie intime, privée et familiale est interdite.
(3) La participation de l'enfant jusqu'à 14 ans aux débats publics des programmes audiovisuels ne peut se faire qu'avec le consentement écrit de lui et de ses parents ou, selon le cas, d'un autre représentant légal.
(4) Les enfants ne doivent pas être utilisés ou exposés par les parents, les représentants légaux ou d'autres personnes responsables de leur éducation et de leurs soins, afin d'obtenir des avantages personnels ou d'influencer les décisions des autorités publiques.
(5) Le Conseil national de l'audiovisuel contrôle la manière dont les programmes audiovisuels sont exécutés, afin d'assurer la protection et la garantie des droits de l'enfant prévus au par. (1).
Article 23 - (1) L'enfant a droit à la liberté d'expression.
(2) La liberté de l'enfant de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations de toute nature, visant à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral, sa santé physique et mentale, sous quelque forme et par tout moyen de son choix, est inviolable.
(3) Les parents ou, selon le cas, d'autres représentants légaux de l'enfant, les personnes qui ont des enfants en placement, ainsi que les personnes qui, par la nature de la fonction, promeuvent et assurent le respect des droits des enfants ont l'obligation de leur fournir des informations, des explications et des conseils, notamment: en fonction de leur âge et de leur degré de compréhension, tout en leur permettant d'exprimer leur point de vue, leurs idées et leurs opinions.
(4) Les parents ne peuvent limiter le droit de l'enfant mineur à la liberté d'expression, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Article 24 - (1) L'enfant capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion sur tout problème qui le concerne.
(2) Dans toute procédure judiciaire ou administrative concernant l'enfant, il a le droit d'être entendu. Il est obligatoire d'écouter l'enfant qui a atteint l'âge de 10 ans. Toutefois, l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de 10 ans peut être entendu, si l'autorité compétente estime que son audition est nécessaire pour résoudre l'affaire.
(3) Le droit d'être entendu donne à l'enfant la possibilité de demander et de recevoir toute information utile, d'être consulté, d'exprimer son opinion et d'être informé des conséquences que son opinion peut avoir, si elle est respecté, ainsi que les conséquences de toute décision le concernant.
(4) Dans tous les cas prévus au par. (2), les opinions de l'enfant écouté seront prises en compte et elles seront prises en compte, en fonction de l'âge et du degré de maturité de l'enfant.
(5) Tout enfant peut demander à être entendu conformément aux dispositions du par. (2) et (3). En cas de refus, l'autorité compétente décidera par une décision motivée.
(6) Les dispositions légales spéciales concernant le consentement ou la présence de l'enfant dans la procédure le concernant, ainsi que les dispositions relatives à la nomination d'un tuteur, en cas de conflit d'intérêts, sont et restent applicables.
Article 25 - (1) L'enfant a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
(2) Les parents doivent guider l'enfant, selon leurs propres convictions, dans le choix d'une religion, dans les conditions de la loi, en tenant compte de son opinion, de son âge et de son degré de maturité, sans pouvoir le contraindre à adhérer à une certaine religion ou à un certain culte religieux. .
(3) La religion de l'enfant qui a eu 14 ans ne peut être modifiée sans son consentement; l'enfant qui a atteint l'âge de 16 ans a le droit de choisir seul sa religion.
(4) Lorsque l'enfant bénéficie d'une protection spéciale, les personnes dont il a la charge sont interdites de toute action visant à influencer les croyances religieuses de l'enfant.
Article 26 - (1) L'enfant a droit à la libre association dans les structures formelles et informelles, ainsi qu'à la liberté de réunion pacifique, dans les limites prévues par la loi.
(2) Les autorités de l'administration publique locale, les unités d'enseignement et les autres institutions publiques ou privées compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon exercice des droits prévus au par. (1).
Article 27 - (1) L'enfant appartenant à une minorité nationale, ethnique, religieuse ou linguistique a le droit à sa propre vie culturelle, de déclarer son appartenance ethnique, religieuse, de pratiquer sa propre religion, ainsi que le droit d'utiliser sa propre langue en commun avec les autres membres de la la communauté dont il fait partie.
(2) Le Conseil national de lutte contre la discrimination garantit et suit l'exercice des droits prévus au par. (1).
Article 28 - (1) L'enfant a le droit de respecter sa personnalité et son individualité et ne peut être soumis à des châtiments corporels ou à d'autres traitements humiliants ou dégradants.
(2) Les mesures disciplinaires de l'enfant ne peuvent être établies que dans le respect de la dignité de l'enfant, sans être autorisées pour quelque raison que ce soit les châtiments corporels ou ceux qui sont liés au développement physique, mental ou qui affectent l'état émotionnel de l'enfant.
Article 29 - (1) L'enfant a le droit de porter plainte seul pour violation de ses droits fondamentaux.
(2) L'enfant est informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice.
SECTION 2 - Milieu familial et protection de remplacement

Article 30 - (1) L'enfant a le droit de grandir avec ses parents.
(2) Les parents ont l'obligation de fournir à l'enfant, d'une manière appropriée à ses capacités de développement continu, les orientations et les conseils nécessaires au bon exercice des droits prévus par la présente loi.
(3) Les parents de l'enfant ont le droit de recevoir les informations et l'assistance spécialisée nécessaires à ses soins, à sa croissance et à son éducation.
Article 31 - (1) Les deux parents sont responsables de l'éducation de leurs enfants.
(2) L'exercice des droits et le respect des obligations parentales doivent tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et assurer le bien-être matériel et spirituel de l'enfant, notamment par ses soins, en entretenant ses relations personnelles avec lui, en assurant sa croissance, son éducation et son entretien, ainsi que par sa représentation légale et l'administration de son patrimoine.
(3) En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des droits et le respect des obligations parentales, le tribunal, après avoir écouté les deux parents, décide en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 32 - L'enfant a le droit d'être élevé dans des conditions qui permettent son développement physique, mental, spirituel, moral et social. À cette fin, les parents sont tenus:
a) surveiller l'enfant;
b) coopérer avec l'enfant et respecter sa vie intime, privée et digne;
c) informer l'enfant de tous les actes et faits qui pourraient l'affecter et tenir compte de son opinion;
d) de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des droits de leur enfant;
e) coopérer avec les personnes physiques et morales exerçant des attributions dans le domaine des soins aux enfants, de l'éducation et de la formation.
Article 33 - L'enfant ne peut être séparé de ses parents ou de l'un d'eux, contre leur gré, sauf dans les cas express et limitatifs prévus par la loi, sous réserve d'un contrôle juridictionnel et uniquement si cela est imposé par l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 34. - (1) Le service public de l'assistance sociale prendra toutes les mesures nécessaires pour la détection précoce des situations à risque pouvant entraîner la séparation de l'enfant de ses parents, ainsi que pour la prévention des comportements abusifs des parents et des violences au sein de la famille.
(2) Toute séparation de l'enfant de ses parents, ainsi que toute limitation de l'exercice des droits parentaux doivent être précédées de la fourniture systématique des services et services prévus par la loi, en mettant particulièrement l'accent sur la bonne information des parents, leurs conseils, leur thérapie ou leur médiation, accordée sur la base d'un plan de service.
Article 35 - (1) Le plan de services est élaboré et mis en œuvre par le service public d'assistance sociale, organisé au niveau des communes et des villes, ainsi que par les personnes ayant des attributions d'assistance sociale dans l'appareil propre des conseils communaux de l'unité administrative territoriale où ils se trouvent. découvrir l'enfant, après avoir évalué la situation de l'enfant et de sa famille.
(2) Au niveau de la municipalité de Bucarest, l'élaboration et la mise en œuvre du plan prévu au par. (1) est assuré par la direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance au niveau de chaque secteur.
(3) Le plan de services est approuvé par la disposition du maire.
(4) Le plan de services vise à empêcher la séparation de l'enfant de ses parents. À cette fin, le service public d'assistance sociale ou, selon le cas, la direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance au niveau de chaque secteur de la municipalité de Bucarest soutient l'accès de l'enfant et de sa famille aux services et services destinés à l'entretien de l'enfant dans la famille.
(5) Le plan de services peut avoir pour objet la transmission à la direction générale de l'aide sociale et de la protection de l'enfant de la demande d'établissement d'une mesure spéciale de protection de l'enfant, uniquement si, après la prestation des services fournis par le présent plan, il est constaté que le maintien de l'enfant ensemble par ses parents ce n'est pas possible.
Article 36 - (1) S'il existe de bonnes raisons de soupçonner que la vie et la sécurité de l'enfant sont menacées dans la famille, les représentants de la fonction publique d'assistance sociale ou, selon le cas, de la direction générale de l'aide sociale et de la protection de l'enfance des secteurs de la municipalité de Bucarest ont le droit de rendre visite aux enfants à leur domicile et s'informer sur la façon dont ils sont pris en charge, sur leur santé physique et leur développement, leur éducation, leur enseignement et leur formation professionnelle, en leur donnant, si nécessaire, les conseils nécessaires.
(2) Si, à la suite des visites effectuées conformément au par. (1), il est constaté que le développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant est compromis, le service public d'assistance sociale est obligé de notifier immédiatement la direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance afin de prendre les mesures prévues par la loi.
(3) La direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance est tenue d'informer le tribunal dans la situation où elle estime que les conditions prévues par la loi pour la décomposition totale ou partielle des parents ou de l'un d'entre eux de l'exercice des droits parentaux sont remplies.
Article 37 - (1) La direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance prendra toutes les mesures nécessaires pour que les parents privés de leurs droits parentaux, ainsi que ceux à qui l'exercice de certains droits a été limité, puissent bénéficier d'une assistance spécialisée afin d'accroître leur capacité à y faire face. des enfants, afin de retrouver l'exercice des droits parentaux.
(2) Parintii care solicita redarea exercitiului drepturilor parintesti beneficiaza de asistenta juridica gratuita, in conditiile legii.
Art. 38. - Instanta judecatoreasca este singura autoritate competenta sa se pronunte, luand in considerare, cu prioritate, interesul superior al copilului, cu privire la:
a) persoana care exercita drepturile si indeplineste obligatiile parintesti in situatia in care copilul este lipsit, temporar sau permanent, de ocrotirea parintilor sai;
b) modalitatile in care se exercita drepturile si se indeplinesc obligatiile parintesti;
c) decaderea totala sau partiala din exercitiul drepturilor parintesti;
d) redarea exercitiului drepturilor parintesti.
Art. 39. - (1) Orice copil care este, temporar sau definitiv, lipsit de ocrotirea parintilor sai sau care, in vederea protejarii intereselor sale, nu poate fi lasat in grija acestora are dreptul la protectie alternativa.
(2) Protectia prevazuta la alin. (1) include instituirea tutelei, masurile de protectie speciala prevazute de prezenta lege, adoptia. In alegerea uneia dintre aceste solutii autoritatea competenta va tine seama in mod corespunzator de necesitatea asigurarii unei anumite continuitati in educarea